Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur au 1 er mars 2026 — Applicables à tout membre inscrit
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme communautaire Club Seating, accessible à l’adresse www.club‑seating.com, éditée par la société CLUB SEATING SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 987 696 333, sise 6 rue des Romarins — 33260 La Teste-de-Buch.
Club Seating est une plateforme communautaire privée destinée aux passionnés d’aviation générale. Elle met à disposition de ses membres inscrits les services suivants :
- Un forum de discussion dédié à l’aviation générale
- Un espace d’annonces (petites annonces entre membres)
- Un module de partage de vols permettant la mise en relation entre pilotes et passagers potentiels pour des vols en partage de frais
- Une messagerie interne entre membres
- Un profil personnel valorisant le parcours aviation du membre
L’utilisation de ces services est réservée aux membres inscrits ayant accepté les présentes CGU. Les visiteurs non inscrits peuvent accéder aux pages publiques du site sans être soumis aux présentes CGU, qui prennent effet au moment de l’inscription.
Accès au service — création de compte
L’inscription à Club Seating est ouverte à toute personne physique maîtrisant le français, passionnée d’aviation générale, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. L’adhésion est soumise à validation par l’équipe Club Seating.
Club Seating se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion sans avoir à s’en justifier.
Lors de l’inscription, le membre renseigne des informations exactes, complètes et à jour le concernant. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être immédiatement supprimé.
Le membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe). Tout accès au service réalisé depuis son compte est présumé effectué par lui-même. En cas de suspicion d’accès non autorisé, le membre doit en informer immédiatement Club Seating à l’adresse contact@club‑seating.com.
Le partage de compte est strictement interdit. Chaque membre ne peut détenir qu’un seul compte actif.
Club Seating s’efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être suspendu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des opérations de maintenance, des raisons techniques ou de sécurité. Club Seating ne garantit pas une disponibilité continue du service.
Adhésion
L’adhésion à Club Seating est actuellement gratuite. Elle donne accès à l’ensemble des fonctionnalités réservées aux membres.
Version bêta : la plateforme est actuellement en accès bêta. Dans ce cadre, certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, indisponibles ou susceptibles d’évoluer. Les membres bêta acceptent de contribuer au test de la plateforme et s’engagent à remonter les dysfonctionnements éventuels à contact@club‑seating.com. Club Seating remercie les membres bêta pour leur contribution et leur patience.
Club Seating se réserve le droit d’introduire une cotisation à l’avenir. Le cas échéant, les membres en seront informés au moins 30 jours à l’avance par email. Le membre qui n’accepterait pas la tarification pourra clôturer son compte sans frais avant la date d’effet.
Obligations du membre
Chaque membre s’engage à utiliser la plateforme de bonne foi, dans le respect des autres membres et des présentes CGU. Il déclare notamment :
- Utiliser le service conformément à sa destination (communauté d’aviation générale) et à la législation applicable
- Maintenir à jour les informations de son profil (en particulier ses qualifications de pilote si applicable)
- Respecter la vie privée et les droits de propriété intellectuelle des autres membres
- Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la plateforme
- Ne pas usurper l’identité d’un autre membre ou d’un tiers
Sont formellement interdits sur la plateforme :
- La publication de contenus injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, haineux ou portant atteinte à la dignité humaine
- Le harcèlement, l’intimidation ou la menace envers un autre membre
- La publication de contenus à caractère pornographique ou sexuellement explicite
- La publication d’informations personnelles d’un tiers sans son consentement (doxxing)
- Toute utilisation commerciale non autorisée (spamming, démarchage, publicité non sollicitée)
- La reproduction ou la diffusion de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation
- Les tentatives d’intrusion, d’accès non autorisé ou de perturbation des systèmes informatiques
- La création de plusieurs comptes par une même personne
- Toute utilisation du module de partage de vols à des fins commerciales ou en violation des réglementations EASA applicables
Publication de contenus
Le membre est seul responsable des contenus qu’il publie sur la plateforme (sujets de forum, réponses, annonces, offres de vol, messages privés, informations de profil). Club Seating n’effectue pas de modération préalable systématique et ne peut être tenu responsable des contenus publiés par ses membres, conformément au régime de responsabilité limitée prévu par le DSA (Règlement UE 2022/2065) et la LCEN.
En publiant un contenu sur la plateforme, le membre accorde à Club Seating une licence non exclusive, gratuite, mondiale lui permettant de stocker, afficher, reproduire et distribuer ce contenu aux autres membres dans le cadre du fonctionnement normal du service. Cette licence prend fin lors de la suppression d’un contenu par le membre ou lors de la clôture du compte.
Le membre garantit à Club Seating qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie (textes, photos, documents) et que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. Il garantit Club Seating contre tout recours ou réclamation lié à ses publications.
Les annonces publiées sur la plateforme sont destinées exclusivement aux échanges entre membres dans un cadre non commercial ou entre particuliers. Club Seating n’est pas partie aux transactions éventuellement conclues à la suite d’une annonce et ne saurait en être tenu responsable.
Partage de vols — règles spécifiques
Nature du service : Le module de partage de vols est un service de mise en relation entre membres pilotes souhaitant partager leurs frais de vol et membres non-pilotes ou pilotes souhaitant embarquer comme passagers. Club Seating n’est ni transporteur aérien, ni agent de voyages, ni intermédiaire financier.
Tout vol publié sur la plateforme doit s’inscrire strictement dans le cadre du partage de frais tel qu’autorisé par la réglementation EASA (notamment FCL.060 et ORO.GEN.310) et le code de l’aviation civile français. Cela implique notamment :
- Que le vol doit être effectué à des fins privées du pilote (le passager est embarqué dans un vol que le pilote aurait de toute façon effectué)
- Que les frais partagés (carburant, taxes, location de l’aéronef) sont partagés équitablement entre pilote et passager(s)
- Que le pilote ne perçoit aucun bénéfice économique sur le vol
- Que le nombre de personnes partageant les frais est limité à 6 maximum (pilote inclus)
Tout membre qui publie une offre de vol sur la plateforme certifie et garantit :
- Posséder une licence de pilote valide et à jour (PPL, LAPL, CPL, ATPL ou équivalent) pour le type d’aéronef utilisé
- Disposer de toutes les qualifications nécessaires (qualification de type ou de classe, qualification IR si vol IFR...)
- Que l’aéronef est en navigabilité continue et couvert par une assurance responsabilité civile valide
- Que la visite médicale requise est en cours de validité
- Que le vol envisagé s’inscrit dans le cadre réglementaire du partage de frais décrit à l’article 6.1
Toute offre de vol publiée sur la plateforme est strictement conditionnelle. Le pilote commandant de bord reste seul juge de la faisabilité du vol et peut l’annuler à tout moment et sans préavis pour toute raison liée à la sécurité, notamment :
- Conditions météorologiques défavorables
- État de l’aéronef (panne, maintenance imprévue, MEL)
- État de santé du pilote
- NOTAMs, espaces aériens, restrictions diverses
- Tout autre élément affectant la sécurité du vol
Club Seating ne participe à aucun accord financier entre membres et ne collecte aucune somme au titre des vols publiés. L’organisation matérielle du vol, la détermination et le versement du partage de frais, les décisions opérationnelles et la sécurité du vol sont de la seule responsabilité du pilote commandant de bord. Club Seating ne saurait être tenu responsable d’une annulation, d’un retard, d’un incident ou de tout dommage en lien avec un vol organisé via la plateforme.
Messagerie interne
La messagerie interne est un outil de communication réservé aux échanges entre membres. Elle est destinée à faciliter la prise de contact dans le cadre des activités liées à Club Seating (partage de vols, annonces, discussions aviation).
Le membre s’engage à ne pas utiliser la messagerie à des fins de démarchage commercial, de spamming, de harcèlement ou pour tout contenu contraire aux présentes CGU.
Club Seating ne lit pas le contenu des messages privés dans le cadre de son fonctionnement normal, mais peut y accéder en cas de signalement d’un contenu illicite ou sur injonction des autorités compétentes.
Modération et signalement
Club Seating pratique une modération a posteriori : les contenus publiés par les membres ne font pas l’objet d’une vérification systématique préalable à leur publication. En conséquence, Club Seating ne peut être tenu responsable de contenus qu’il n’avait pas connaissance avant leur signalement.
Dès lors qu’un contenu lui est signalé comme potentiellement illicite, Club Seating s’engage à l’examiner promptement et à prendre les mesures appropriées dans les délais les plus brefs.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout membre ou toute personne peut signaler un contenu qu’il estime illicite en utilisant le mécanisme de signalement disponible sur la plateforme ou en adressant un email à :
Le signalement doit indiquer : le motif pour lequel le contenu est présumé illicite, l’URL exacte du contenu signalé, le nom et l’adresse email du signalant, et une déclaration de bonne foi. Club Seating accusera réception du signalement et informera le signalant des suites données.
En cas de décision de modération portant sur un contenu (retrait, déclassement) ou sur un compte (avertissement, suspension, exclusion), Club Seating en informe le membre concerné en précisant le fondement de la décision et les voies de recours dont il dispose (voir article 9).
| Manquement | Mesure applicable |
|---|---|
| Contenu hors sujet ou ton inapproprié | Avertissement — suppression du contenu |
| Non-respect répété des règles de la communauté | Suspension temporaire du compte |
| Contenu illicite (diffamation, haine, atteinte à la vie privée...) | Suppression immédiate — suspension ou exclusion |
| Utilisation commerciale frauduleuse ou usurpation d’identité | Exclusion définitive — signalement aux autorités si nécessaire |
| Déclarations mensongères sur les qualifications de pilote | Exclusion définitive — signalement à l’DGAC si nécessaire |
Suspension et exclusion
Club Seating peut suspendre temporairement ou exclure définitivement un membre en cas de : violation des présentes CGU, publication de contenus illicites ou contraires aux valeurs de la communauté, comportement gravement préjudiciable envers d’autres membres, ou sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Sauf urgence (contenu illicite caractérisé, menace pour la sécurité), le membre est notifié par email avant toute mesure de suspension ou d’exclusion. Il dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir ses observations auprès de Club Seating à l’adresse contact@club‑seating.com.
Club Seating examinera les observations reçues de manière non discriminatoire et diligente avant de confirmer ou d’infirmer sa décision. En cas de décision définitive d’exclusion, le membre peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (voir article 14).
Le membre peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace profil ou en contactant Club Seating par email. La clôture entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la politique de confidentialité, à l’exception des données dont la conservation est imposée par la loi.
Limitation de responsabilité de Club Seating
Club Seating agit en qualité d’hébergeur de contenus au sens du Règlement DSA et de la LCEN. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des contenus publiés par les membres qu’à la condition qu’il ait eu connaissance de leur caractère illicite et qu’il n’ait pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.
En particulier, Club Seating ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus publiés par les membres (forum, annonces, profils, messages)
- Des transactions, échanges ou accords conclus entre membres
- Des vols organisés via la plateforme (annulation, incident, préjudice de toute nature)
- Des inexactitudes dans les informations de profil des membres (qualifications, licences)
- Des interruptions de service, pertes de données ou dommages liés à l’utilisation de la plateforme
- Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service
La responsabilité de Club Seating est limitée aux dommages directs dûment prouvés et résultant d’une faute qui lui est directement imputable. L’adhésion étant gratuite, le plafond de responsabilité de Club Seating est fixé à 100 € par événement générateur, sauf dommage résultant d’une faute lourde ou dolosive.
Propriété intellectuelle
L’architecture du site, sa charte graphique, ses textes éditoriaux, ses logos et tous les éléments propres à Club Seating sont la propriété exclusive de CLUB SEATING SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les contenus publiés par les membres (textes, photos, documents) restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à Club Seating la licence d’utilisation décrite à l’article 5.2, limitée aux besoins du fonctionnement de la plateforme.
Les membres ne sont pas autorisés à extraire, reproduire ou réutiliser les contenus publiés par d’autres membres sans leur accord express.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles des membres est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés. Les informations détaillées sur les traitements effectués, les bases légales, les durées de conservation et les droits des membres figurent dans les Mentions légales — Article 6 publiées sur le site.
Le responsable du traitement est CLUB SEATING SAS. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez :
Modification des CGU
Club Seating se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou aux évolutions du service.
En cas de modification substantielle, les membres sont informés par email ou par une notification visible lors de leur prochaine connexion, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Le membre qui n’accepterait pas les nouvelles CGU peut clôturer son compte avant la date d’effet.
La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. La version en vigueur est toujours accessible sur la présente page.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, conformément à la loi Toubon du 4 août 1994.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforcent de le résoudre amiablement. Le membre peut adresser sa réclamation à contact@club‑seating.com. Club Seating s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément au DSA, tout membre contestant une décision de modération (retrait de contenu, suspension ou exclusion de compte) dispose d’un droit de recours extrajudiciaire auprès d’un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour tout différend non résolu à l’amiable, le membre peut également saisir un médiateur de la consommation habilité par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
En l’absence de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.