Mentions legales
Derniere mise a jour : mars 2026
Editeur du site
Conformement aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN), le present site est edite par la societe Club Seating, dont les coordonnees figurent ci-dessus.
Hebergement
L'hebergeur est responsable du stockage des donnees informatiques du present site dans le cadre de sa prestation contractuelle.
Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements composant le site www.club-seating.com — textes, graphismes, logotypes, icones, photographies, sons, logiciels, architecture technique — est la propriete exclusive de Club Seating ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation accordees a Club Seating.
Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des elements du site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans autorisation ecrite prealable de Club Seating.
Les marques et logos reproduits sur le site sont deposes par les societes qui en sont proprietaires. Toute utilisation non autorisee constitute une contrefacon passible de sanctions penales et civiles.
Les contenus publies par les membres dans le cadre du forum, des annonces ou du partage de vols demeurent sous leur responsabilite editoriale. Club Seating se reserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux lois en vigueur, aux presentes mentions legales ou aux conditions generales d'utilisation.
Limitation de responsabilite
Club Seating s'efforce de fournir des informations aussi precises que possible. Toutefois, la societe ne saurait etre tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes ou des lacunes dans la mise a jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Club Seating ne peut etre tenue responsable de dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation de ce site, notamment en cas d'interruption de service, d'intrusion exterieure ou de la presence de virus informatiques.
Les liens hypertextes presentes sur ce site vers d'autres ressources d'Internet ne peuvent engager la responsabilite de Club Seating quant a leur contenu.
Partage de vols — clause specifique
Le module de partage de vols propose sur ce site constitue exclusivement un service de mise en relation entre pilotes ou anciens pilotes, membres de Club Seating. Il ne constitue en aucun cas une offre de transport aerien commercial, une agence de voyage, ni une prestation de service remuneree.
Le partage de vol s'entend au sens de l'article FCL.060 du reglement EASA et des dispositions du code de l'aviation civile applicables au vol prive en frais partages. Le partage des frais de vol est de la responsabilite exclusive des membres entre eux. Club Seating ne participe a aucun accord financier entre les membres, n'encaisse aucune somme et ne garantit aucune prestation de transport.
Tout vol publie sur la plateforme est par nature conditionnel. La realisation d'un vol depend de nombreux facteurs independants de la volonte des parties : conditions meteorologiques, etat technique de l'aeronef, decision souveraine du commandant de bord, restrictions NOTAM, etat de sante du pilote, ou tout autre evenement imprevisibl.
Club Seating ne peut etre tenue responsable, a quelque titre que ce soit, de l'annulation d'un vol, de son report, de sa modification ou de tout prejudice direct ou indirect en resultant. La responsabilite du pilote commandant de bord est seule engagee pour l'execution du vol.
Tout membre pilote qui publie un vol sur la plateforme certifie etre detenteur d'une licence en cours de validite, disposer des qualifications necessaires pour le type de vol propose (notamment IFR si applicable), et que l'aeronef utilise dispose d'un certificat de navigabilite valide.
La plateforme se limite strictement a rendre visibles les propositions et demandes de vols des membres, et a leur permettre d'entrer en contact par messagerie interne. Tout accord entre membres, toute discussion relative aux frais, et toute decision de voler relevent de la responsabilite exclusive des membres concernes.
Protection des donnees personnelles (RGPD)
Club Seating traite des donnees a caractere personnel dans le cadre de l'exploitation de la plateforme www.club-seating.com, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes (loi Informatique et Libertes).
6.1 Responsable du traitement
6.2 Donnees collectees et finalites
| Donnees collectees | Finalite | Base legale | Duree de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, prenom, adresse email, mot de passe (hache) | Creation et gestion du compte membre | Execution du contrat | Duree de l'adhesion + 3 ans |
| Informations de profil : qualifications, heures de vol, types d'aeronefs, photo | Personnalisation du profil visible par les membres | Consentement | Duree de l'adhesion |
| Contenus publies : sujets forum, reponses, annonces, avis de vol | Fonctionnement de la plateforme communautaire | Execution du contrat | Duree de publication + 1 an apres suppression |
| Messages prives echanges entre membres | Messagerie interne securisee | Execution du contrat | 2 ans apres le dernier echange |
| Adresse IP, donnees de navigation (logs serveur) | Securite, prevention de la fraude, statistiques anonymisees | Interet legitime | 12 mois |
| Donnees de contact formulaire / email | Traitement des demandes d'adhesion et de support | Execution du contrat / Consentement | 3 ans apres le dernier contact |
6.3 Destinataires des donnees
Les donnees personnelles des membres sont accessibles :
• Aux membres Club Seating, dans la limite de ce qu'ils ont rendu public sur leur profil (prenom, qualifications, contenus publies). Les coordonnees privees (email, telephone) ne sont jamais affichees publiquement.
• Aux equipes internes de Club Seating, dans le cadre de l'exploitation et de la moderation de la plateforme.
• A l'hebergeur du site, dans le cadre strict de la prestation d'hebergement.
Club Seating ne cede, ne loue et ne vend aucune donnee personnelle a des tiers a des fins commerciales.
6.4 Transfert hors Union europeenne
Club Seating ne transfere pas de donnees personnelles en dehors de l'Union europeenne. En cas de recours a un prestataire etabli hors UE, les garanties appropriees prevues par le RGPD (clauses contractuelles types, decision d'adequation) seraient mises en place au prealable.
6.5 Securite des donnees
Club Seating met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et la confidentialite des donnees personnelles : chiffrement des mots de passe, protocole HTTPS, acces restreints, journalisation des acces.
En cas de violation de donnees susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertes, Club Seating s'engage a notifier la CNIL dans les 72 heures et a informer les personnes concernees si le risque est eleve, conformement aux articles 33 et 34 du RGPD.
Vos droits
Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :
| Droit | Description |
|---|---|
| Acces (art. 15) | Obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont traitees, et en obtenir une copie. |
| Rectification (art. 16) | Demander la correction de donnees inexactes ou incompletes. |
| Effacement (art. 17) | Obtenir la suppression de vos donnees dans les cas prevus par le RGPD ("droit a l'oubli"). |
| Limitation (art. 18) | Demander la suspension du traitement de vos donnees dans certains cas. |
| Portabilite (art. 20) | Recevoir vos donnees dans un format structure, lisible par machine, et les transmettre a un autre responsable. |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer au traitement fonde sur l'interet legitime ou a des fins de prospection commerciale. |
| Retrait du consentement | Retirer a tout moment votre consentement pour les traitements fondes sur celui-ci, sans porter atteinte a la licite des traitements anterieurs. |
| Sort des donnees post-mortem | Formuler des directives sur la conservation et la communication de vos donnees apres votre deces. |
Exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email a [email protected] ou par courrier postal au siege social de Club Seating, en joignant une copie de votre piece d'identite.
Club Seating s'engage a repondre dans un delai d'un mois a compter de la reception de la demande (ce delai pouvant etre porte a trois mois en cas de demande complexe ou nombreuses).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), autorite de controle competente en France :
www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Cookies et traceurs
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Droit applicable et juridiction competente
Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social de Club Seating seront seuls competents.
Pour tout litige concernant la protection des donnees personnelles, la CNIL est l'autorite de controle competente en France.
Les presentes mentions legales peuvent etre modifiees a tout moment, notamment pour se conformer a toute nouvelle disposition legale ou reglementaire. La version en ligne fait foi.
Mentions legales etablies conformement a la loi LCEN du 21 juin 2004, au RGPD (UE) 2016/679 et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.